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M. Fabien Roussel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les effets néfastes de la privatisation en cours de la gestion des forêts publiques, au détriment des missions assumées par l’Office national des forêts (ONF). Menacée par une situation financière fortement dégradée depuis 2006, la survie de l’ONF semble aujourd’hui suspendue aux conclusions de la mission interministérielle lancée fin novembre 2018. Déjà plombée par la mise en �uvre brutale de l’augmentation des cotisations patronales sur les pensions, dont le taux est passé du simple au double en douze ans (de 33 % à 67 %), la gestion de l’Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) souffre d’une baisse conjuguée du versement compensateur de l’État (la réévaluation à partir de 2014 n’a pas compensé la perte de 27 % subie entre 1982 et 2013) et celle des recettes liées à la vente de bois domaniaux (- 30 % en 40 ans malgré un volume en hausse de 30 % pour la même période). Le déclin de ces sources de financement explique en grande partie le niveau d’endettement actuel de l’ONF, évalué à 350 millions d’euros, pour un déficit structurel de 50 millions d’euros. Contraint de courir après l’argent en permanence, l’ONF a dû supprimer, depuis 1986, 28 % de ses emplois fonctionnaires et 60 % des emplois ouvriers, passant ainsi de 15 000 à 9 000 salariés en trente ans. Mais l’Office a également été contraint de développer fortement ses activités commerciales aux dépens de ses missions originelles, de réduire les investissements en forêt domaniale (peuplement forestiers et voiries) et de mettre en vente de très nombreux biens immobiliers pourtant indispensables au service. Le nouveau contrat d’objectif et de performance (COP) pluriannuel signé par l’État, l’ONF et la fédération nationale des communes forestières pour la période 2016-2020 intensifie cette démarche de privatisation, sans pour autant offrir une viabilité financière sérieuse. Comment imaginer en effet une hausse de 20 % en cinq ans des recettes de bois issus des forêts domaniales alors que les cours sont orientés à la baisse depuis 30 ans et que le niveau de récolte a atteint la saturation ? Pour s’en sortir, la direction n’imagine qu’une seule porte de sortie, dévoilée le 14 février 2018 en réunion de négociation de la convention collective nationale : la modification du statut de l’ONF, transformé en EPIC non dérogatoire, c’est-à-dire privé du droit de recruter des fonctionnaires. Au-delà du fait qu’elle outrepasse les prérogatives des parlementaires, auxquels revient le pouvoir de réviser le code forestier, une telle annonce est synonyme de remise en cause des missions régaliennes confiées par la loi à l’ONF. Depuis deux ans, les décisions prises par la direction (baisse des effectifs, défonctionnarisation de l’emploi, création d’une Agence nationale étude et travaux ayant recours à l’intérim et au travail détaché, libéralisation du choix des arbres à vendre, etc.) aboutissent à un changement de nature de l’ONF, en l’absence de tout débat au sein de la représentation nationale. Une telle démarche, marquée par une industrialisation croissante des forêts, est contradictoire avec le mode de gestion durable et multifonctionnel de l’ONF. L’approvisionnement de la filière bois, tout autant que les missions de protection de l’environnement (lutte contre les incendies) et l’accueil du public (700 millions de visites par an) sont incompatibles avec des logiques purement marchandes. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement après la remise du rapport de la mission interministérielle et de garantir un mode de gestion écologique des forêts publiques fondé sur l’intérêt général et des générations futures.